Conditions générales
Article 1 : Définitions
JP-INFORMATIQUE.CH est le site Internet de la société ERARD INFORMATIQUE.
ERARD INFORMATIQUE est situé à la rue Haut du village 4 à Châtillon (Canton du Jura).
ERARD INFORMATIQUE fournit toute prestation de service en relation avec les nouvelles technologies (informatique, multimédia, internet) notamment l’assistance, le conseil, la formation et le dépannage informatique à domicile.
Article 2 : Objet
ERARD INFORMATIQUE intervient à domicile uniquement sur demande du CLIENT et dans les cas où cela est exigé pour des raisons techniques.
Avant toute intervention à domicile, les parties doivent convenir de la date et du lieu où se déroulera l’exécution de la PRESTATION.
Article 3 : Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles au CLIENT dans leur intégralité sur notre site internet www.jp-informatique.ch/conditionsgenerales.html. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du CLIENT de la globalité de ces conditions générales de vente.
Article 4 : Description des prestations
Les prestations de ERARD INFORMATIQUE sont destinées : Aux particuliers et petites entreprises,à conseiller, assister ou dépanner le CLIENT ou toute personne désignée par lui, à aider à l’installation, configuration, sécurisation, optimisation de matériels ou logiciels informatiques appartenant au client.
La liste de nos services est non exhaustive et ERARD INFORMATIQUE est libre de supprimer, modifier ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter aux demandes du marché et / ou d’assurer une qualité de service optimale de ses PRESTATIONS.
Article 5 : Limite des interventions
Pour les interventions au domicile du CLIENT, ERARD INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser et de cesser l’exécution de la PRESTATION demandée si l’installation ou l’utilisation d’équipements (matériel ou logiciel) du CLIENT n’est pas conforme aux prescriptions du constructeur, éditeur, distributeur ou fournisseur et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risque de mettre en danger sa sécurité. Il en est de même si les équipements semblent avoir été modifiés volontairement par le CLIENT ou qu’ils sont difficile d’accès et ne permettent pas d’exécuter LA PRESTATION dans les meilleures conditions.
ERARD INFORMATIQUE se réserve le droit de cesser la PRESTATION demandée par le CLIENT si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies. Il en est de même si le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques fournis par le constructeur ou des licences d’utilisation fournis par les éditeurs.
Dans tout ces cas, le montant total de la PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui aura empêché son exécution totale ou partielle.
Article 6 : Limite des responsabilités de ERARD INFORMATIQUE
En aucun cas et quelque soit la PRESTATION fournit et le lieu de son exécution (En atelier ou au domicile du CLIENT), ERARD INFORMATIQUE ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du CLIENT qui seraient endommagées ou partiellement/totalement perdues. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usages pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données.
Dans le cas où ERARD INFORMATIQUE devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du CLIENT (de part sa propre initiative ou sur demande du CLIENT), le CLIENT reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager la responsabilité de ERARD INFORMATIQUE au cas où une partie ou la totalité des données du CLIENT seraient perdue ou endommagée.
Etant donné que les interventions se font uniquement sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas ERARD INFORMATIQUE ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects sur du matériel ou de l’immatériel pour quelle que raison que ce soit.
Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre ERARD INFORMATIQUE pour quelle que raison que ce soit.
Suite à l’exécution d’une PRESTATION demandée, ERARD INFORMATIQUE ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier, commercial ou moral d’aucune sorte, quelle que soit la raison.
JP-INFORMATIQUE se réserve le droit de débarrasser tout matériel non récupéré par le client en tout temps. Aucune demande de dommage-intérêt ou de remboursement ne peut être demandée.
En cas d’intervention à domicile, sur simple demande de ERARD INFORMATIQUE, le CLIENT se chargera de nettoyer ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par ERARD INFORMATIQUE pour la bonne exécution de sa PRESTATION.
Article 7 : Obligations de ERARD INFORMATIQUE
ERARD INFORMATIQUE s’engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente. Pour les PRESTATIONS à domicile, ERARD INFORMATIQUE s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatifs et tout retard ou report de la date et heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou annulation de la part du CLIENT.
De convention expresse entre les parties, ERARD INFORMATIQUE, n’est soumis qu’à l’obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultats.
Article 8 : Obligations du CLIENT
Le CLIENT est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants, éditeurs, fournisseurs ou distributeurs. Il doit également respecter les normes de sécurité et suivre les procédures légales d’installation et utilisation.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition de ERARD INFORMATIQUE l’ensemble des documentations techniques ou commerciales (manuel, CD, DVD, licence, clé d’installation, mots de passe, …) afin de permettre la bonne exécution de la PRESTATION.
Afin d’assurer la qualité des PRESTATIONS, le CLIENT s’efforcera de fournir le maximum d’informations sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à ERARD INFORMATIQUE.
En cas d’intervention au domicile du CLIENT, le CLIENT ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent et à disposition de ERARD INFORMATIQUE durant toute la durée de l’exécution de la PRESTATION.
Le CLIENT reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la PRESTATION, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion Internet, l’usure des consommables (encre, papier, CD, DVD, …) sont en totalité à sa charge et sous aucune prétexte, le CLIENT ne pourra prétendre à un remboursement ou un dédommagement pour quelle que raison que ce soit.
Article 9 : Garantie
Concernant les équipements vendus par ERARD INFORMATIQUE pour l’exécution d’une PRESTATION, la seule garantie accorde par ERARD INFORMATIQUE est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits seront retournés à la charge du CLIENT au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés.
En aucun cas ERARD INFORMATIQUE ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendu peu importe le lieu de l’intervention.
Article 10 : Réserve de propriété
Durant la réalisation d’une PRESTATION, ERARD INFORMATIQUE reste propriétaire des équipements (matériel ou logiciels) fournis. Et ceci, jusqu’au paiement intégral par le CLIENT de la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement partiel ou total, ERARD INFORMATIQUE est en droit, sans formalité préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du CLIENT et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.
Pour les logiciels, il est rappelé au CLIENT qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conforme aux conditions inscrites sur les licences des logiciels.
Article 11 : Tarifs
Les tarifs des PRESTATIONS sont indiqués en Franc Suisse hors taxes. Ces tarifs sont consultables à l’adresse Internet http://www.jp-informatique.ch/tarifs.html et peuvent être communiqué par téléphone au 079/515.78.52.
Pour toute PRESTATION réalisé dans les locaux de ERARD INFORMATIQUE, il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuit définissant le contenu, la durée et le coût de la PRESTATION.
Concernant les PRESTATIONS réalisées au domicile du CLIENT, il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuit définissant le contenu, la durée et le coût de la PRESTATION.Dans ce cas, que le CLIENT accepte ou non le devis, il devra payer un forfait correspondant au coût de déplacement à domicile (frais de déplacement + temps de déplacement).
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis. La main d’œuvre correspondant à la réalisation d’une PRESTATION est calculée par demi-heure. Toute demi-heure entamée est due dans son intégralité.
Frais de rappel :
Toutes nos factures sont payables à 30 jours. Sur demande, il est possible d’obtenir un paiement en plusieurs fois. Passez un certain délai, si aucun paiement n’est reçu, des rappels accompagnés de frais vous seront envoyés :
1er rappel : 20 jours de retard – 10 CHF
2ième rappel : 40 jours de retard – 20 CHF
Dernier rappel : 60 jours de retard – 40 CHF
Article 12 : Règlement des PRESTATIONS
Le règlement par le CLIENT de la PRESTATION, dont le contenu, la durée et le montant ont été préalablement définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa totalité à JP-INFORMATIQUE à la fin de l’exécution de la PRESTATION. Le CLIENT peut choisir de payer par bulletin de versement à l’ordre de ERARD INFORMATIQUE ou en espèces.
Dans le cas où ERARD INFORMATIQUE ne pourrait exécuter en tout ou en partie la PRESTATION, du fait d’un manquement du CLIENT à l’une quelconque de ses obligations (voir article 8), le CLIENT devra acquitter immédiatement et dans sa globalité à ERARD INFORMATIQUE le montant dû pour la PRESTATION.
Les tarifs des nos PRESTATIONS sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi.
Article13 : Attribution de compétence
Toutes contestations sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente qui ne pourraient être réglées à l’amiable, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents (voir Article 14). Loi applicable : De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit Suisse.
Ces termes et conditions doivent être interprétés comme limitant les droits statuaires du CLIENT et rien ne limite les droits statuaires du CLIENT en tant que consommateur.
Article 14 : Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure à l’amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de DELÉMONT.
